Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 23 mars 2016 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Le problème, en vérité, n'est pas politique mais rédactionnel. La difficulté juridique à laquelle nous nous heurtons tient au fait que l'article L. 52-4 du code électoral concerne toutes les élections. En modifiant cet article de telle sorte que la période des comptes de campagne soit réduite d'un an à six mois, nous engloberions donc l'élection présidentielle.

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