Intervention de Elisabeth Pochon

Je constate à mon tour le consensus qui règne au sein de la Commission, mais nous devons adopter un texte qui n'entache pas le principe selon lequel la période des comptes de campagne est fixée à un an pour l'élection présidentielle. C'est pourquoi j'ai émis un avis réservé sur l'amendement présenté par Mme Untermaier.

Compte tenu de la suppression de l'article 6 de la proposition de loi organique, l'adoption de l'amendement de M. Lagarde aurait pour effet de réduire à six mois la période des comptes de campagne pour l'ensemble des élections, y compris l'élection présidentielle. En effet, la loi organique de 1962 renvoie à l'article L. 52-4 du code électoral, que l'amendement en question tend à modifier. Je confirme donc mon avis défavorable, mais vous avez toute liberté de déposer en séance un nouvel amendement qui, devant un tel consensus, ne saurait être rejeté ! En attendant, si les amendements en discussion étaient adoptés, le texte issu des travaux de la Commission n'exclurait pas l'élection présidentielle du champ de la mesure ramenant à six mois la période des comptes de campagne.