Intervention de Elisabeth Pochon
Réunion du 23 mars 2016 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Elisabeth Pochon, rapporteure :Cet amendement de conséquence vise à supprimer l'article. Du fait du rétablissement de l'article 4 de la proposition de loi organique, les dispositions prévues dans le présent article n'ont plus lieu d'être.
