Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 23 mars 2016 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

En effet, cet article introduit par le Sénat prévoit une audition publique du président du CSA concernant la recommandation relative aux conditions de programmation comparables des candidats. Or, le CSA peut émettre autant de recommandations qu'il le souhaite. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un mécanisme spécifique et facultatif à ces fins. Même si cette disposition est louable, le président du CSA doit d'ores et déjà répondre aux demandes d'audition des commissions permanentes. C'est pourquoi mon amendement vise à supprimer l'article.

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