Intervention de Christine Lazerges

Réunion du 15 mars 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :

Il faudrait en premier lieu que la police et la gendarmerie fassent preuve du plus grand respect pour la déontologie. Ainsi, quantité de perquisitions auraient pu ne pas avoir lieu de nuit, et la mise à sac des appartements n'est pas justifiée. Certes, on n'entre pas en sonnant à la porte, mais le seul dégât matériel constaté devrait concerner la porte d'entrée.

L'idéal à atteindre est celui de forces de l'ordre convenablement formées ; or, l'état d'urgence a révélé des dysfonctionnements dans ce domaine. Par ailleurs, en se fondant sur le nombre de recours formés contre ces opérations, le ministre de l'intérieur ne retient pas un critère sérieux, puisqu'il est notoire que l'accès à la justice est difficile : quelles sont les personnes – elles aussi sous le coup de la sidération – qui iront s'assurer les services d'un avocat ? De fait, des avocats spécialistes du droit des étrangers sont intervenus, en nombre croissant au fil du temps. En tout état de cause, l'état d'urgence aura révélé cette grande difficulté d'accès à la justice.

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