Intervention de Dominique Raimbourg

Je me suis déplacé dans trois préfectures, et il semble que la doctrine qui se met en place soit la suivante : si la perquisition est infructueuse, le bris de porte est indemnisé ; si, au contraire, des objets ont été saisis, les intéressés font l'objet de poursuites diverses et il n'y a pas d'indemnisation spontanée du bris de porte ; dans ce cas, un contentieux est nécessaire. Faute de lignes budgétaires clairement identifiées, l'appréciation de cette doctrine peut varier d'une préfecture à l'autre. Une administration ne peut d'ailleurs pas décider spontanément l'indemnisation d'un particulier sans avoir été condamnée par un tribunal.