Intervention de Christine Lazerges

Je rappelle que, dans la procédure judiciaire, la « note blanche » est sans valeur, ce qui pose le problème du fondement des perquisitions, dont certaines sont déclenchées sur la foi de simples rumeurs. Une « note blanche » ne porte ni date ni signature. On va rarement devant le juge administratif, plus rarement encore devant le Conseil d'État. Sur 3 449 perquisitions effectuées, trois ont été déférées devant le juge administratif. Le contrôle est donc inexistant. S'agissant des assignations à résidence, une sur quatre a fait l'objet d'un contrôle. Ce sont 3 449 familles et leurs proches qui sont concernés : à quoi tout cela a-t-il servi ? Les perquisitions devraient procéder d'un document signé par un service, le ministre de l'intérieur nous a indiqué que cela était le cas. La « note blanche » n'est qu'un ramassis de on-dit, dont l'accumulation finit par prendre des allures de preuve.