Intervention de Gwénaëlle Calvès

Je pensais que la question portait sur deux plans : celui du contrôle portant sur le cas d'espèce, certes, mais surtout celui du contrôle portant sur l'ensemble de la mise en oeuvre de l'état d'urgence afin d'en dresser le bilan : à quoi a-t-il servi, quels types d'atteintes aux libertés a-t-il pu y avoir ? C'est cela qui serait nécessaire pour mettre un terme à l'ère du soupçon et de la stigmatisation. Le véhicule pourrait être la notification au Conseil de l'Europe des différentes mesures prises dans ce cadre, puisque l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme fait obligation à la France de notifier sa décision de recourir à l'état d'urgence et, ensuite, de détailler les décisions prises sur ce fondement.

Un contrôle européen surviendra probablement dans des années, et portera sur des cas particuliers. Ce serait, en revanche, l'occasion pour le Parlement et pour l'opinion de dresser un bilan. Cela faciliterait aussi la sortie de ce dispositif, ce que tout le monde souhaite.