Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 15 mars 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Combien d'incidents vous a-t-on signalés ? Et, s'agissant du contrôle juridictionnel, la procédure devant le tribunal administratif, avec la distinction entre le référé-liberté et l'assignation au fond, n'est-elle pas trop complexe pour le justiciable ?
