Intervention de Gwénaëlle Calvès
Réunion du 15 mars 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gwénaëlle Calvès, membre de la CHCDH :
En ce qui concerne la procédure de référé et la procédure au fond, ce n'est pas le justiciable qui a à choisir, c'est le plus souvent son conseil. Dans la mesure où ce qui est demandé au juge est de faire usage de son pouvoir d'injonction afin de suspendre ou d'aménager l'assignation, ce sont les procédures d'urgence qui constituent la voie la plus naturelle, et d'ailleurs la plus usitée.
