Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 15 mars 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :En effet, ce chiffre correspond à un « flux » ; il n'y a pas eu 400 personnes qui sont restées assignées à résidence jusqu'à la nouvelle prolongation de l'état d'urgence le 26 février dernier.
