Intervention de Dominique Raimbourg

C'est vrai, mais l'horaire retenu correspond à la définition légale de la nuit.

Revenons un instant à la discussion sur la protection offerte par le juge administratif ou le juge judiciaire. Ne touche-t-on pas là au problème de la note blanche et du contrôle a posteriori par un juge administratif, là où le juge judiciaire exigerait un contrôle a priori. Mais le contrôle a priori n'est-il pas trop lent dans certaines circonstances ?