Intervention de Paul Salen
Séance en hémicycle du 29 mars 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Calcul et collecte des cotisations patronales de sécurité sociale
Paul Salen :Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces réponses.
Il serait bon de communiquer à l’URSSAF celle qui concerne les montants perçus en trop. Le délai de quatre mois n’est en effet jamais respecté et il n’est pas possible de les déduire lors de l’échéance suivante.
