Intervention de Michel Ménard

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés de Goss international France, fabricant de rotatives. Le groupe américain Goss a en effet contraint sa filiale française à engager une procédure de redressement judiciaire et à solliciter sa reprise par la maison-mère, qui a créé, pour l’occasion, une filiale aux Pays-Bas : Goss International Europe.

Cette manoeuvre visait, entre autres, à faire assumer le coût des licenciements par Goss France, qui n’en avait plus les moyens. La reprise par une maison-mère d’une entreprise de son groupe, au moyen de la liquidation, pratique jusque-là inédite, a été entérinée par le tribunal de commerce de Compiègne en juillet 2013, à la demande du ministère public – la précision est importante.

Les salariés, engagés dans les procédures en appel afin de faire respecter leurs droits quant à la reprise de leurs contrats de travail sur les deux sites de Nantes et de Chantilly, ont vu leurs droits reconnus par la cour d’appel de Douai : en décembre 2015, celle-ci a en effet annulé le jugement qui avait autorisé la reprise.

À compter de cette décision, les salariés se sont retrouvés sans employeur et ont dû batailler pour percevoir une indemnité correspondant à leur rémunération. Ils ne peuvent pour autant pas être licenciés et, même si la procédure est aujourd’hui en bonne voie, il leur est difficile, ainsi qu’à leurs familles, de se projeter sereinement dans l’avenir. Tant que cette situation n’est pas réglée, ils se trouvent dans l’impossibilité de s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi et de bénéficier des droits afférents.

Je souhaite rappeler, à travers cet exemple, aussi inédit que regrettable et socialement coûteux, que l’État, sur ce type de dossiers, doit faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté.

Monsieur le garde des sceaux, quelle est votre position sur ce cas particulier ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ? Plus généralement, quelles sont ses intentions pour se prémunir contre d’éventuels nouveaux plans du même type ?