Intervention de Pascale Crozon

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et concerne la mise en oeuvre de la réforme de l’asile, entrée en application le 1er novembre dernier.

Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, a très largement anticipé le volet « procédures » de cette réforme, la mise en oeuvre du schéma national d’accueil, dont la gestion est placée sous la responsabilité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, semble à cette heure se heurter à un certain nombre de difficultés.

Les centres de transit ont démontré leur efficacité pour répondre aux sollicitations les plus urgentes et ouvrir la voie à une meilleure répartition sur le territoire, ce qui est bien notre objectif. Pourtant, dans ma circonscription, le centre de transit a vu son taux d’occupation baisser et son taux de rotation divisé par deux depuis que l’affectation des places n’est plus liée à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, la PADA : environ 50 personnes par mois, soit 600 par an, n’ont plus accès à cette structure d’hébergement et d’accompagnement. C’est pourquoi je souhaite interroger le Gouvernement sur la spécificité des centres de transit et les solutions qu’il envisage pour la préserver.

La loi que nous avons votée n’interdit pas une certaine souplesse – qui me semble, sur ce sujet, nécessaire –, par le biais de conventions entre l’OFII et les associations gestionnaires de structures d’hébergement. Face aux nouveaux défis que représentent les demandeurs relocalisés depuis la Grèce et l’Italie, et les migrants du Calaisis à répartir, je souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la création de nouveaux centres de transit. En effet, nous constatons que ces personnes sont parfois hébergées dans des structures qui n’assurent pas d’accompagnement, celui-ci étant alors assuré par les PADA, ce qui ne répond pas aux objectifs que nous nous étions fixés dans la loi.

Enfin, je souhaite vous faire part de mon inquiétude en matière d’accompagnement social des réfugiés statutaires, compte tenu du délai, pouvant atteindre plusieurs mois, entre l’arrêt du paiement de l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, et l’ouverture des droits sociaux. Outre la fragilisation des ménages, qui se trouvent sans ressources, c’est la sortie des structures d’hébergement et l’accès au logement qui sont ainsi retardés. Comment le Gouvernement entend-il résoudre ces difficultés ?