Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Depuis 2010, à la suite de la décision du Gouvernement d'engager la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance, cette question, qui tient particulièrement à coeur à l'élue de montagne que je suis, reste d'actualité.

La ministre Delphine Batho s'était clairement positionnée contre cette solution et pour la recherche d'alternatives. La ministre Ségolène Royal, au travers de la loi relative à la transition énergétique, s'est, elle, engagée à mettre en place des outils permettant le renouvellement des concessions hydroélectriques dans le respect de ce patrimoine national auquel les Français sont très attachés, considérant également que l'hydroélectricité est un pilier majeur de la réussite de notre mix énergétique, au regard notamment du développement des énergies renouvelables (EnR) et de la baisse de l'énergie nucléaire dans laquelle nous nous sommes engagés, l'hydraulique constituant pour l'heure le seul outil de stockage pertinent permettant d'absorber les énergies intermittentes que sont les EnR.

Le rapport sur les solutions alternatives que mon collègue Eric Straumann et moi-même avons commis en 2013 montrait clairement les failles et les dangers de la mise en concurrence des barrages et, depuis trois ans, nous n'avons eu de cesse, avec plusieurs de mes collègues, de faire reconnaître la spécificité du modèle hydraulique français, qu'il s'agisse des missions de service public qu'il assume, de la sûreté du système électrique qu'il garantit, de la gestion des usages de l'eau, du soutien au parc nucléaire ou de son rôle dans l'aménagement du territoire.

La mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne le 22 octobre 2015 vise à activer la mise en concurrence des ouvrages hydroélectriques, la direction générale de la concurrence de la Commission persistant dans la vision passéiste d'une EDF en situation de fort monopole, ce qui n'est plus le cas. En effet, depuis 2004, la production est soumise à la concurrence et plus les EnR se développeront, plus ce sera le cas.

La fin des tarifs réglementés contribue également à l'ouverture de la concurrence en aval, mais il semble que la Commission européenne considère que cette ouverture en aval ne peut se faire sans une ouverture en amont. Néanmoins à ce jour, il n'existe pas d'infraction constatée, et la Commission, d'après nos échanges récents, semble ouverte à la discussion avec l'entreprise et l'État pour envisager des dispositifs progressifs et raisonnables.

Monsieur le ministre, quelle est aujourd'hui la position de la France à Bruxelles pour défendre ce patrimoine et cette filière d'excellence génératrice d'investissements ?