Intervention de Yves Albarello

Séance en hémicycle du 29 mars 2016 à 15h00
Questions sur le financement des infrastructures de transports

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Albarello :

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le financement des infrastructures de transport ferroviaire. La situation financière du secteur ferroviaire est connue de tous. Son endettement dépasse aujourd’hui 50 milliards d’euros sur le périmètre de l’ensemble du nouveau groupe SNCF !

Les résultats publiés récemment pour l’exercice 2015 sont davantage source d’inquiétudes pour l’avenir qu’ils ne traduisent le début d’amélioration annoncé par le Gouvernement lors de la présentation de la réforme ferroviaire. Dans ce contexte, il est impératif d’arrêter des choix stratégiques pour orienter les moyens sur les priorités.

La remise en état du réseau ferroviaire en est une, à l’évidence, mais il faut bien constater que le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau se fait attendre depuis bientôt deux ans et que son absence prive SNCF Réseau de la visibilité nécessaire pour engager la programmation des investissements sur la durée.

De la même façon, il manque toujours le mode d’emploi de cette fameuse règle d’or, qui était présentée comme un instrument important de la maîtrise de l’endettement. Là aussi, le décret d’application de la loi Macron tarde à sortir et l’on croit comprendre de vos propos tenus lors de votre audition du 26 janvier que l’on cherche à jouer avec toutes les interprétations possibles pour contourner la règle votée par le législateur et continuer à financer, comme auparavant, le développement du réseau sur la dette de SNCF Réseau.

Le Gouvernement entend-il passer des annonces aux actes ? Quand compte-t-il mettre en oeuvre effectivement la réforme ferroviaire, ce qui permettra à SNCF Réseau d’investir en priorité sur la rénovation du réseau dans un cadre financier enfin clarifié ?

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