Intervention de Philippe Armand Martin

La protection des IG sur internet, et plus particulièrement des nouveaux noms de domaine, fait-elle partie des négociations en cours du TTIP ?

En 2005, nous avions présenté une proposition de résolution sur le commerce du vin. Mais ce que nous avions demandé n'a pas été retenu. Les Américains se basent sur la clause dite « du grand-père » pour continuer à utiliser les 17 noms de semi-génériques. Les États-Unis sont-ils bien redevenus membres de l'Organisation internationale de la vigne et du vin ? Serait-il possible que l'Union européenne fasse pression sur le Congrès américain, puisque c'est lui qui doit décider de cette question ?

Il est regrettable qu'il y ait encore des usurpations d'IG, tant dans le secteur viticole que laitier. Quelles sont les barrières qui freinent encore l'exportation de vos appellations laitières aux États-Unis ? Je sais qu'en matière de vin les conditions sont assez draconiennes, notamment en ce qui concerne l'étiquetage. Les contraintes pour exporter du vin aux États-Unis sont énormes, alors qu'elles le sont beaucoup moins dans l'autre sens : on permet toujours aux États-Unis de mentionner un nom d'origine sur les étiquettes si seulement 75 % du vin concerné est produit à partir de raisins récoltés dans l'endroit nommé… Il faudrait pouvoir faire pression auprès des États-Unis pour pouvoir obtenir d'autres compensations pour nos appellations européennes.