Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, il serait préférable que les formes et les modalités de transmission d’informations par le ministère public aux administrations soient déterminées par décret simple, plutôt que par décret en Conseil d’État, étant entendu que nous nous sommes entendus avec celui-ci sur les points de procédure et sur le fond de ces textes réglementaires. L’objectif de cet amendement est de permettre une plus grande réactivité. Pour ne rien vous cacher, ces textes sont déjà prêts. Nous pourrons donc les sortir dès que le projet de loi sera définitivement adopté.