Intervention de Arnaud Richard

Au pire, elles constituent un affront à l'égard du Parlement. D'après l'exposé des motifs, il est prévu que la commission dispose d'un délai de deux ans pour récrire chaque subdivision du code, puis que le Gouvernement lui-même dispose d'un délai de trois mois pour indiquer au Parlement les suites qu'il entend donner à ces travaux. Or, dans le texte de la loi, on ne trouve nulle trace d'un calendrier, ainsi que le rapporteur l'a relevé. Madame la ministre, vous conviendrez aisément qu'il faut éclairer la représentation nationale sur ce point précis du calendrier.

On ne peut que saluer – nos collègues du groupe Socialiste, républicain et citoyen le font également, ce qui est nouveau pour eux – le fait que la primauté soit donnée aux accords d'entreprise : il s'agit d'une mesure importante que nous attendions tous, dans l'opposition, de longue date. Cela peut paraître paradoxal, mais elle devra nécessairement s'accompagner d'un renforcement des acteurs du dialogue social dans l'entreprise. À titre personnel, je doute que l'augmentation de 20 % des heures de délégation soit suffisante. Pouvez-vous nous présenter de manière plus détaillée les mesures prévues à destination des partenaires sociaux ?

En outre, madame la ministre, comment se satisfaire d'un texte qui ne prend pas en compte les nouvelles opportunités économiques et ne contient aucune proposition pour prendre en compte les nouvelles formes de salariat ?

Le compte personnel d'activité aurait pu être une solution, si vous y aviez pleinement intégré le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Se limiter au compte engagement citoyen, c'est un peu le miroir aux alouettes ! Vous ne ferez rien en termes de sécurisation des parcours des actifs tout au long de leur carrière. À force de concessions, vous avez transformé le CPA en une usine à gaz, dont le Gouvernement lui-même ne semble plus vraiment saisir les contours. Je note que le rapporteur se pose la question de l'extension du CPA aux agents de la fonction publique.

Si, sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la généralisation de la garantie jeunes sur tout le territoire, nous aurions aimé qu'il y ait un retour d'expérience, une étude d'impact et un financement. Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, sur quelles bases le coût total de 600 millions d'euros pour 2017 a été estimé ?

Le groupe Union des démocrates et indépendants aurait pu suivre le Gouvernement sur la base du texte initial, dans la mesure où de nombreuses mesures attendues y figuraient. Mais, pour embaucher, les entreprises ont besoin de visibilité et de confiance. Or, à force de dérobades et de descentes en slalom spécial, nous craignons fort que ce projet de loi n'assombrisse l'avenir du marché du travail.