Intervention de Yves Censi

Je suis assez impressionné par le flou des objectifs du projet de loi : on a beaucoup de mal à les retrouver dans la masse des articles. Quant aux quelques droits fondamentaux énumérés à l'article 1er, tels le respect de la dignité ou la protection des données personnelles, il ne s'agit là que d'une répétition de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et celle-ci s'applique, avec ou sans votre projet de loi. En fait de droits fondamentaux, c'est un peu de l'esbroufe : ces droits fondamentaux existent déjà et sont protégés.

En ce qui concerne l'expression des convictions religieuses, je ne fais pas partie de ceux qui vous accusent de faire entrer le communautarisme dans l'entreprise, mais je suis très étonné par votre rédaction : « La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». Aujourd'hui, pour restreindre le droit de manifester ces convictions, il faut que la restriction présente un lien avec la tâche à accomplir et qu'elle soit proportionnée au but recherché. Si vous avez repris la dernière condition, quel est votre but lorsque vous supprimez la première ? De même, il n'y a pas de référence à une « exigence professionnelle essentielle et déterminante », formule qui figure pourtant dans le droit en vigueur.

Par ailleurs, vous indiquiez que « la loi détermine les conditions et limites dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des normes différentes » et que, « en cas de conflit de normes, la plus favorable s'applique aux salariés si la loi n'en dispose pas autrement ». C'est d'une grande ambiguïté. Je voudrais une réponse claire : êtes-vous d'accord pour qu'un accord d'entreprise puisse être moins favorable qu'un accord de branche ?