Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Madame la ministre, il était nécessaire de prendre, comme vous l'avez fait, le temps de la concertation, grâce auquel des mesures importantes ont pu être inscrites dans le projet de loi. Nous partageons bien sûr votre souci de la négociation collective, du dialogue social et de la protection des salariés, comme de l'accompagnement des entreprises, en particulier les PME et les TPE, et nous aurons l'occasion de faire des propositions au cours des débats pour enrichir encore le texte. Mais j'appelle votre attention sur la situation des salariés en situation de handicap. Leur taux de chômage, qui atteint 22 %, demeure deux fois plus élevé que celui des autres salariés. Ils représentent la moitié des chômeurs de longue durée, et le handicap est la deuxième cause de discrimination à l'embauche, comme le rappelait le Défenseur des droits. Nous connaissons les raisons de cette situation : un manque de qualification, l'absence de formations adaptées, des lourdeurs administratives, un manque d'accompagnement des entreprises.

Le texte comporte des dispositions de droit commun qui bénéficieront aux travailleurs handicapés, par exemple le congé de proche aidant prévu par l'article 3, le compte personnel d'activité, le compte personnel de formation, qui sera d'ailleurs abondé par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), la garantie jeunes, le droit à la déconnexion, le développement du télétravail, etc. Cela ne suffit cependant pas, il faut aller plus loin. Je voudrais, madame la ministre, que nous puissions examiner la possibilité d'un cadre national unique pour les accords handicap dans les entreprises, avec des critères d'agrément et des outils de suivi communs, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.