Intervention de Jean-Louis Costes

Nous sommes tous conscients de la nécessité de réformer en profondeur le droit du travail et les relations sociales dans notre pays. Si besoin était, les 38 000 chômeurs supplémentaires enregistrés au mois de février nous le rappelleraient avec cruauté. Mais il nous faut une véritable réforme, pas une réformette ou, en l'espèce, un texte fourre-tout dont certaines dispositions peuvent même se révéler contre-productives – en ramenant de trois à un an la durée de l'expérience requise pour entrer dans les dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience (VAE), vous risquez, par exemple, de déstabiliser notre système de formation professionnelle.

La relation entre les entreprises et l'inspection du travail doit impérativement faire l'objet d'une modernisation. L'article 28 du projet de loi donne à l'employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés le « droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit du travail ». Cela crée une insécurité juridique durant une période incertaine. Pourquoi ne pas évoluer vers la formule, désormais courante dans notre droit, selon laquelle la non-réponse de l'administration vaut acceptation implicite après un délai donné ?

Vous n'osez pas aborder directement la question de la représentativité des organisations syndicales, bien qu'elle se lise en filigrane dans votre texte. Vous avez réintroduit l'extension du mandatement, ce qui va constituer un véritable problème pour nos petites entreprises.