Intervention de Gérard Cherpion

J'ai le sentiment que l'article L.1 du code du travail n'a pas été respecté. Nous l'avons entendu tant ce matin que cet après-midi, en fin de compte, il n'y a pas eu d'ouverture de négociation, la ministre se référant à une demande qui aurait été faite dans le cadre du rapport Combrexelle. Lorsqu'on veut parler de dialogue social, il faut respecter la règle.

En ce qui concerne les retours en arrière de la version 2 par rapport à la version 1, avec la fin du barème des indemnités prud'homales qui, de contraignant, devient uniquement indicatif, on revient finalement à la loi Macron, avec un décret qui devrait être publié avant juillet 2016. Cela va être un véritable problème pour les petites entreprises. Dans des cas d'ancienneté importante, on atteint des sommes qui représentent plus de quinze mois de salaire. Nombre de petites entreprises sont déjà confrontées à ce problème. On a vu des dépôts de bilan liés à des condamnations par le conseil de prud'hommes. J'aimerais que vous alliez un peu plus loin dans votre explication.

En ce qui concerne le retour du monopole syndical en matière de négociation collective, la version 1 prévoyait de donner une place plus importante au dialogue social direct entre les salariés des TPE et les employeurs, avec, notamment, l'aménagement du temps de travail sur seize semaines, contre quatre actuellement, et neuf semaines dans la version qui nous est proposée aujourd'hui.

Seul M. Saubot s'est exprimé sur le problème du forfait en jours et du mandatement dans les entreprises de moins de cinquante salariés. J'aimerais que vous alliez plus loin dans votre analyse.

Vous n'avez pas exprimé votre position sur le recul des mesures de simplification de l'apprentissage et de l'alignement du temps d'apprentissage sur le temps du chantier, qui pourrait être modulé. Cet article, en effet, a disparu du texte.

Par contre, le compte personnel d'activité sort renforcé de la deuxième version. La question sera de savoir s'il intégrera le compte épargne-temps. Il faudrait aussi revenir sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Enfin, le compte personnel de formation (CPF) a bien du mal à prendre son envol, comme le montre l'excellent rapport déposé récemment par deux parlementaires.

Vous n'avez pas évoqué l'introduction, par le 6° de l'article 1er du fait religieux dans l'entreprise, que le Gouvernement assure être à droit constant, reprenant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour de cassation, mais qui cristallise un certain nombre d'inquiétudes. Est-ce vraiment le moment de présenter ce type de dispositions ?

S'agissant du licenciement économique, j'estime que le critère des quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d'affaires est trop restrictif. Certaines entreprises risquent de mourir avant cette échéance. Il faut retenir une autre durée. Pensez-vous que le choix de deux trimestres serait pertinent ?

Enfin, d'autres points apparaissent préoccupants, tels le passage de la modulation du temps de travail de seize à neuf semaines et le fractionnement du temps de repos en fonction de l'astreinte dans le forfait en jours. Serait-il possible, selon vous, de revenir à la première version, sous réserve d'un accord de branche, en particulier dans les TPE et les PME ?