Intervention de Dominique Orliac

Beaucoup de choses ont déjà été dites en amont sur ce projet de loi. Sortant d'une réunion à Matignon, Pierre Gattaz avait haussé le ton et dit sa déception devant les dispositions concernant les prud'hommes et la suppression unilatérale de mesures pour les PME, « grandes victimes de la version 2 du projet de loi », selon lui. Du côté de la CGPME, le constat est amer : son président, François Asselin, a déclaré que ce projet de loi n'allait rien changer dans la vie d'une entreprise patrimoniale et qu'il serait source de difficultés qui n'existaient pas avant. Enfin, les représentants de l'UPA ont dit avoir été entendus mais pas écoutés.

Y a-t-il, dans ce projet de loi, des points que vous considérez comme intéressants et positifs ?

J'aurais aimé avoir votre sentiment sur le compte personnel d'activité. Les organisations patronales avaient estimé que la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, entré en vigueur le 1er janvier 2015, posait problème – ce que je peux concevoir dans certains cas. Le délai pour l'entrée en vigueur du CPA, fixée au 1er janvier 2017, ne vous paraît-il pas trop court ?

L'article 8 ajuste les règles de révision des accords pour tenir compte de la réforme de la représentativité syndicale et patronale, avec une pondération selon le nombre de salariés. Il clarifie les conséquences de la dénonciation ou de la mise en cause d'un accord en vue de sécuriser tant les employeurs que les salariés concernés. Il ouvre également la possibilité de réviser des accords d'entreprise par la négociation dérogatoire, y compris dans les entreprises dépourvues de délégué syndical par le biais d'un salarié mandaté. Ces nouvelles dispositions sont-elles, selon vous, de nature à provoquer des difficultés pour les TPE et les PME ?

Je souhaiterais également avoir l'avis des représentants du MEDEF et de la CGPME sur la visite médicale à l'embauche, puisque M. Burban s'est déjà exprimé sur ce sujet.