Intervention de Richard Ferrand

Deux points m'étonnent particulièrement.

Voici quelques années, on nous expliquait que le problème principal rencontré par les entreprises, c'était le coût du travail : nous avons essayé d'apporter des réponses, notamment par le CICE et les quelque 40 milliards déjà rappelés par Michel Issindou. Certains ont même arboré un pin's laissant entendre qu'il existait un lien automatique entre la baisse du coût du travail et la création de nombreux emplois. On connaît la suite.

Ensuite, on nous a dit qu'il fallait renforcer le dialogue social dans l'entreprise, ce que ce projet de loi s'efforce, je crois, de faire. Nous entendons vos réticences sur le mandatement, qui est pourtant monnaie courante dans le modèle allemand qu'on nous cite souvent en exemple. Là encore, je voudrais comprendre : peut-on, au sein du modèle allemand, effectuer de cette façon un tri sélectif ?

Je rappelle, par ailleurs, que le barème dont il est question ici ne concerne pas les indemnités de licenciement, mais les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif. L'enjeu est plutôt, me semble-t-il, d'encadrer la qualification du caractère abusif d'un licenciement que de borner ce qui doit relever de la liberté des juges, c'est-à-dire l'ampleur de la réparation d'un préjudice. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé, dans sa censure de l'article concerné de la loi Macron, que l'on ne peut pas faire varier le barème suivant la taille de l'entreprise.

Vous paraîtrait-il, messieurs, préférable que le conseil des prud'hommes fonctionne sur le mode de l'échevinage, c'est-à-dire qu'il soit présidé par un magistrat professionnel ?

Enfin, le projet de loi part du postulat que ce sont la complexité et la rigidité du code de travail qui découragent les chefs d'entreprise d'embaucher. Est-ce vraiment le cas ? Les dirigeants d'entreprise sont-ils à ce point inhibés ? Je précise ici que j'ai moi-même créé quelques entreprises, et que j'en ai dirigé toute ma vie.