Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 30 mars 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, présidente :Nous examinons le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La semaine dernière, la Commission a entendu le garde des sceaux, et chacun a pu s'exprimer.
Six amendements ont été déposés, sur lesquels il nous appartient de nous prononcer aujourd'hui.
