Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous modifierions substantiellement l'équilibre de la Constitution si nous touchions à l'article 20, aux termes duquel le Gouvernement « détermine et conduit la politique de la Nation ». C'est, au sein du Gouvernement, le garde des sceaux qui « conduit la politique pénale », ainsi qu'il est précisé à l'article 30 du code de procédure pénale. Le parquet, quant à lui, conduit l'action publique et exerce les poursuites pénales, ce qui n'est pas la même chose et n'empiète en rien sur les prérogatives du Gouvernement.

Le garde des sceaux, qui ne peut plus donner d'instructions individuelles, adresse désormais au procureur général des instructions générales sur la politique pénale, rendant compte chaque année au ministre de la mise en oeuvre de ces orientations.

Ce qui change en revanche, et qui fait tout l'intérêt de ce projet de loi, c'est qu'il accroît l'autonomie institutionnelle du parquet par rapport au Gouvernement, ce qui est conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la plupart des pays démocratiques en matière de justice : celui qui exerce l'action publique ne peut dépendre institutionnellement du pouvoir politique. C'est le sens de cette réforme, que nous approuvons totalement.