Intervention de Philippe Gomes

Nous examinons aujourd'hui un texte identique à celui autour duquel nous nous étions réunis il y a quelques mois. Mme Catherine Tasca et un certain nombre de ses collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi organique visant à modifier le régime des incompatibilités auquel sont soumises les autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie. Cette proposition a été adoptée le 18 novembre dernier. Elle est semblable à celle que j'ai déposée avec Philippe Gosselin et quelques autres députés sur le même sujet, laquelle a également été adoptée à l'unanimité par notre assemblée, le 26 novembre.

Pour éviter le croisement de ces deux textes identiques dans la navette parlementaire, le Gouvernement a décidé d'inscrire la proposition de loi de Mme Tasca à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; elle devrait être examinée en séance publique le 7 avril prochain, et son adoption permettra la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie.

En effet, la Nouvelle-Calédonie ne disposait pas jusqu'à présent de cette capacité, alors même que la situation de l'économie calédonienne, marquée dans certains secteurs de l'économie par une très forte concentration des acteurs, justifierait que soit mise en place une autorité de la concurrence.

C'est dans ce cadre que les signataires de l'accord de Nouméa, qui se réunissent annuellement sous la présidence du Premier ministre pour vérifier la mise en oeuvre de l'accord, ont estimé, de manière consensuelle, que la loi organique devait être modifiée, afin que la Nouvelle-Calédonie puisse créer des autorités administratives indépendantes. Ce fut fait par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013.

Toutefois, le régime des incompatibilités est trop strict, et il n'est guère possible pour un membre de l'une de ces autorités administratives de cumuler son mandat avec un emploi public. Si cela n'est pas problématique pour le président ou pour le rapporteur général, qui occupent des emplois à temps plein, cela l'est davantage pour les autres membres, qui n'effectuent au sein de l'autorité que des vacations. C'est la raison pour laquelle ma proposition de loi et celle de Mme Tasca partagent l'objectif d'assouplir ce régime d'incompatibilités.

La proposition de loi organique qui vous est présentée aujourd'hui, si elle ne revient ni sur l'interdiction du cumul entre un mandat au sein d'une autorité administrative indépendante et un mandat électif, ni sur l'incompatibilité entre ce mandat et la détention – directe ou indirecte – d'intérêts des entreprises du secteur régulé, ouvre en revanche la possibilité pour des fonctionnaires d'État en poste en Nouvelle-Calédonie – un magistrat financier ou un professeur d'économie à l'Université, par exemple – d'être membres d'une autorité administrative.

Cette modification permettra de créer en Nouvelle-Calédonie des autorités administratives indépendantes, et notamment une autorité de la concurrence.

Je précise en conclusion qu'une erreur matérielle s'était glissée dans le rapport que j'avais rendu à l'automne sur ma proposition de loi : il n'y a pas d'incompatibilité entre un emploi public exercé hors de la Nouvelle-Calédonie et un mandat dans une autorité administrative indépendante.