Intervention de René Dosière

Le groupe Socialiste, républicain et citoyen, est naturellement favorable à l'adoption de cette proposition de loi organique, et je salue l'obstination et le travail de Philippe Gomes, qui vont permettre de faire aboutir le long processus de révision de la loi de 2013, sans doute trop rigoureuse sur ce point. Ce texte, identique à la virgule près à la proposition de loi qu'avait déposée M. Philippe Gomes, et adopté à l'unanimité par le Sénat à l'initiative de Catherine Tasca, doit être voté conforme par notre assemblée.

Le dispositif retenu est le suivant : la fonction de président de l'autorité est incompatible avec l'exercice de tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ; les membres de l'autorité ne peuvent exercer d'emploi public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de ses communes ou de leurs établissements publics, ce qui signifie a contrario que des fonctionnaires métropolitains exerçant en Nouvelle-Calédonie mais ne dépendant pas d'elle peuvent, eux, être membres de l'autorité, étant précisé que cette fonction n'est pas permanente.

Enfin, un délai de carence de trois ans est mis en place pour les autres incompatibilités, puisqu'il est précisé que nul ne peut être désigné président ou membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours des trois années précédant sa désignation, il a exercé un mandat électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec cette fonction, disposition qui s'inspire de l'avis rendu par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la proposition de loi.

Il s'agit d'un texte d'autant plus important que, sur un territoire insulaire et relativement peu peuplé comme la Nouvelle-Calédonie, la concurrence est forcément limitée. La création d'une autorité de la concurrence permettra donc d'éviter les situations de monopole – lesquelles ont d'ailleurs été pointées par un rapport de l'Autorité de la concurrence. Ces situations contribuent à la cherté de la vie, tout comme la surrémunération des fonctionnaires nationaux et locaux, qui est la cause et non la conséquence de la vie chère mais qu'il sera évidemment beaucoup plus difficile de remettre en question, d'autant que les instances locales n'y sont pas favorables. Quoi qu'il en soit, c'est un autre sujet, dont on parle depuis trente ans et dont on risque de parler encore pendant un certain temps, ce qui est regrettable pour le développement de la Nouvelle-Calédonie.