Intervention de Guy Delcourt

Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Impayés de pension alimentaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Delcourt :

Ma question s’adresse à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Le 1er avril, madame la ministre, une mesure extrêmement importante est entrée en vigueur pour tous les parents qui élèvent seuls leurs enfants et attendent chaque mois leur pension alimentaire pour tenter de vivre dignement avec eux.

En France, dans environ 40 % des cas, les pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement, et ceux qui élèvent seuls l’enfant en font les frais. Or la pension alimentaire représente en moyenne 20 % des ressources du parent isolé.

La garantie contre les impayés de pension alimentaire est une sécurité pour les familles monoparentales. Issue de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes que nous avons votée, cette mesure avait déjà été mise en place en 2014 sous forme expérimentale dans certains territoires. Le Pas-de-Calais en avait bénéficié dès le départ, ce dont je vous remercie. Aujourd’hui, elle a été généralisée à toute la France. Cela signifie que, dès le premier mois, si l’autre parent ne paie pas la pension alimentaire qu’il doit, le dispositif se met en place et vient aider financièrement le parent seul.

Cette garantie n’est pas là pour excuser ceux qui ne paient pas, bien loin de là : ils sont passibles de poursuites, de condamnations et d’amendes, et ce dispositif donne plus d’outils aux caisses d’allocations familiales et aux autorités compétentes pour intervenir contre le mauvais payeur.

Portons haut cette garantie. Pouvez-vous nous dire précisément, madame la ministre, qui est concerné par la garantie contre les impayés de pension alimentaire et comment ce dispositif se déclenche ?

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