Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :

Après de nombreuses auditions menées en 2014 et en 2015, lors de l’examen du texte en première lecture, aussi bien en commission qu’en séance, nous avons fourni un travail conséquent en complétant le projet de loi par de nouvelles mesures et surtout en rétablissant de nombreuses dispositions qui, entre le projet initial et la lettre rectificative, devaient faire l’objet d’ordonnances.

L’Assemblée a choisi d’exercer pleinement ses prérogatives : 56 articles additionnels, contenant de nombreuses mesures de progrès pour la fonction publique, ont été adoptés lors de la première lecture.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 29 mars, est parvenue à un accord équilibré : les avancées les plus importantes ont été préservées et les points les plus sensibles ont été retirés d’un commun accord, ou retravaillés conjointement. Sur 80 articles adoptés par l’Assemblée nationale, 21 ont été adoptés conformes par le Sénat. Le Sénat a adopté 22 articles additionnels et a supprimé 7 articles adoptés par l’Assemblée, si bien qu’à l’issue du vote du Sénat, il restait 81 articles en discussion.

Nous sommes très vite tombés d’accord sur de nombreux points : définition dans la loi des principes structurants devant accompagner l’action des agents publics, mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, lanceurs d’alerte, renforcement du contrôle des départs des fonctionnaires vers le privé, protection fonctionnelle, généralisation des référents déontologues, amélioration de la situation des agents non titulaires, amélioration des modalités d’exercice des mandats syndicaux, mise en place d’un délai de prescription en matière disciplinaire, égalité entre les femmes et les hommes, prise en compte de la notion de centre des intérêts matériels et moraux, ou encore déclinaison des mesures du projet de loi aux militaires.

Chacun a fait des concessions ; nous pensons qu’elles sont nécessaires pour parvenir à moderniser le statut des fonctionnaires. Parmi celles faites par l’Assemblée nationale, je pense à la composition des collèges de déontologie des juridictions administratives et financières et à l’introduction d’un mécanisme de dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d’emploi.

Pour le Sénat, les principales concessions ont porté sur la suppression de l’obligation de réserve des fonctionnaires dans la loi – déjà consacrée par la jurisprudence, qui l’apprécie au cas par cas –, la restriction des possibilités de cumul d’activités pour les fonctionnaires entrepreneurs, la suppression des dispositions entravant l’exercice des prérogatives de contrôle de la haute autorité pour la transparence de la vie publique, la suppression de l’intégration, en 2019, de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la haute autorité pour la transparence de la vie publique, le retour à 2018 de la prolongation du dispositif « Sauvadet », la suppression de la disposition revenant sur la dérogation aux 35 heures dans les collectivités territoriales – dans l’attente de la remise du rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail dans les collectivités.

Les sénateurs ont accepté également de maintenir la notion de prime d’intéressement en raison de « résultats collectifs » plutôt que de « performance collective », de supprimer les trois jours de carence dans la fonction publique …

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