Intervention de Christian Eckert

Vous l’avez dit, monsieur le député, la France joue un rôle moteur dans différentes démarches, au niveau européen comme au niveau mondial, pour plus de transparence et plus de coopération entre les administrations fiscales.

Les décisions du Parlement ont permis de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la transmission aux administrations fiscales de l’ensemble des données fiscales des grands groupes – y compris de leur filiales – pays par pays, qu’il s’agisse du chiffre d’affaires, des personnels, des bénéfices, des subventions ou encore des impôts acquittés. C’est une avancée majeure.

Les directives en discussion au niveau européen iront plus loin. Nous le redisons : le Président de la République souhaite que ces données puissent également être rendues publiques dès lors qu’elles font l’objet de la même disposition dans l’ensemble des pays de l’Union. Nous avons bien reçu ce voeu du Parlement et nous défendons l’idée auprès de nos partenaires européens.

Concernant la mise en cause de certains avocats, conseils ou cabinets de conseil, notre législation comporte déjà des dispositions. Si j’en avais le temps, je vous citerais différents procès, intentés notamment à l’occasion de l’examen des cas de la liste dite « HSBC », qui ont abouti à la condamnation de cabinets de conseil aux particuliers ou aux entreprises par la justice française pour avoir contribué à des manoeuvres frauduleuses.

La législation a donc progressé. La loi « Sapin 2 », qui sera examinée prochainement, permettra d’aller plus loin, notamment – vous l’avez signalé – en matière de protection des indispensables lanceurs d’alerte.