Intervention de René Dosière

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit de la concurrence depuis la loi statutaire de 1999, que j’avais eu l’honneur et le plaisir de rapporter devant vous. Pourtant, elle a tardé à exercer cette compétence, et beaucoup le regrettent en Nouvelle-Calédonie – et le temps perdu ne se rattrape jamais. Comme l’aurait dit Charles Péguy, chacun doit faire son examen de conscience à ce sujet.

Quoi qu’il en soit, comme l’a rappelé le rapporteur, c’est seulement en août 2009, soit dix ans plus tard, que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, présidé à l’époque par Philippe Gomes, a annoncé une loi du pays sur la concurrence. Celle-ci a finalement été adoptée le 24 octobre 2013, après que le Conseil constitutionnel, saisi par des responsables locaux, a validé la totalité des dispositions de ce texte au regard du bloc de constitutionnalité auquel la Nouvelle-Calédonie reste soumise.

Cette loi du pays était relative au contrôle des concentrations, à la déclaration préalable pour le développement interne des grandes surfaces commerciales et aux négociations sur les prix trop élevés. Mais le gouvernement calédonien avait également demandé à l’autorité de la concurrence de faire une analyse approfondie de la situation concurrentielle en Nouvelle-Calédonie. Deux rapports lui ont été remis en 2012, faisant apparaître une situation que nous connaissions depuis longtemps. Je n’épiloguerai pas sur la manière dont les monopoles, les duopoles et les oligopoles ont pu s’installer dans ces pays éloignés de la métropole, confrontés à des problèmes spécifiques. Ces rapports soulignaient toutes ces insuffisances et préconisaient un certain nombre de dispositions dont la plus importante était de créer une autorité administrative indépendante de la concurrence, qui puisse avoir un pouvoir décisionnel.

Pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer cette autorité, il fallait modifier la loi organique ; nous l’avons fait le 15 novembre 2013. Dès lors, la Nouvelle-Calédonie fut en mesure, en avril 2014, de voter une autre loi du pays, précisant le fonctionnement de cette autorité de la concurrence, que Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur ont décrit. Ces dispositions ont ensuite été complétées dans deux domaines : les contentieux seront désormais réglés par les tribunaux à Paris et non à Nouméa, gage supplémentaire d’indépendance ; la loi d’octobre 2015 a également prévu des dispositions en matière de sanctions.

Deux ans plus tard, l’autorité n’est pourtant toujours pas en place. Le rapporteur n’a pas manqué, avec malice, d’en rappeler les raisons. En effet, l’un des responsables de cet état de fait,…