Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 7 avril 2016 à 9h30
Réforme du système de répression des abus de marché — Article 5
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage :
C’est un amendement de coordination qui a pour objet de permettre l’application des dispositions pénales outre-mer.
