Intervention de Dominique Raimbourg

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, déposé le mercredi 30 mars 2016 sur le Bureau de l'Assemblée nationale, a été renvoyé à la commission des Lois. Les commissions des Affaires économiques et des Finances se sont saisies pour avis.

Il a été convenu avec la présidente de la commission des Affaires économiques et le président de la commission des Finances que l'examen d'un certain nombre d'articles de ce projet de loi leur serait « délégué ». C'est auprès de ces Commissions que les amendements portant sur les articles délégués devront être déposés.

Lors de sa propre réunion, la commission des Lois procédera à un examen formel des articles délégués en validant, en présence de leurs rapporteurs, les choix opérés par les commissions des Finances et des Affaires économiques. Nous serons toutefois amenés à discuter, à cette occasion et lorsque nous nous réunirons au titre de l'article 88 du Règlement, les amendements sur ces articles qui n'auraient pas été préalablement examinés par elles. La commission des Lois établira le texte examiné en séance publique.