Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 6 avril 2016 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Nous allons maintenant examiner la proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
