Intervention de Hugues Fourage

La proposition de loi est intéressante. C'est en effet, notamment, la libre administration des collectivités locales qui est en jeu à travers leur capacité à gérer leur domaine public. Il est vrai, vous l'avez rappelé madame la rapporteure, que les règles du domaine public sont particulières en matière d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, deux principes qui visaient, à l'origine, à protéger le domaine royal. Vous proposez de faciliter les opérations en la matière ; il en va de la bonne gestion du patrimoine des collectivités territoriales.

L'État n'a utilisé cette mesure dérogatoire qu'une dizaine de fois et notamment pour céder des casernes. Aussi ce texte n'est-il pas une révolution.

L'article 15 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique va dans le même sens que le présent texte que, par souci de cohérence, les députés du groupe Socialiste, républicain et citoyen vont voter, car c'est le véhicule législatif le plus rapide qui doit l'emporter.

L'amendement déposé par la rapporteure est très important. Une opération de déclassement ou de désaffectation est susceptible de faire l'objet de recours et de difficultés qui peuvent conduire à son abandon. Il est donc nécessaire de garantir la commune qui lance une telle opération immobilière. C'est au moment du mariage qu'en général les choses se passent bien et qu'il faut donc prévoir les conditions du divorce : quand tout va bien, on est en effet prêt à faire des concessions de chaque côté ; c'est quand tout va mal que c'est plus compliqué.