Intervention de Yves Goasdoue

J'étais au départ très réservé sur ce texte, non pas qu'il m'ait choqué et non pas que je pense que les collectivités ne doivent pas gérer avec souplesse leur patrimoine – je suis maire depuis de nombreuses années. Nous savons très bien que la valeur d'un patrimoine, en réalité, se mesure à l'aune de son affectation et de son utilité pour le public. Aussi, quand il n'a plus d'utilité, faut-il pouvoir s'en séparer parce qu'il coûte très cher.

Toutefois, compte tenu que certaines collectivités sont prises à la gorge, si vous me permettez l'expression, le risque existe qu'elles utilisent la vente de leur patrimoine uniquement pour repousser des échéances financières. Or, l'amendement de la rapporteure prévoyant la motivation et les conditions de résolution de la vente, ce qui permet de s'assurer des capacités financières de la collectivité concernée au cas où les délais de la procédure de déclassement, ou le déclassement lui-même, ne pourraient pas être acquis dans les délais impartis, et prévoyant l'extension du dispositif aux établissements publics de coopération intercommunale, je voterai ce texte.