Intervention de Sophie Rohfritsch

Sous un aspect un peu technique et rébarbatif, ce texte répond à une préoccupation particulièrement forte des collectivités. Comme M. Goasdoué, je suis moi-même maire d'une petite commune et j'ai vécu le fait qu'on nous demandait de prouver que la cession envisagée était bien fondée, qu'on nous le demandait avec une plus grande insistance qu'à l'État, ce que je considérais comme injuste – c'est pourquoi j'ai proposé ce texte.

Monsieur Tourret, il existe autant de presbytères et d'églises que de cas envisageables. Le texte porte uniquement sur les biens du domaine public. Aussi, si une église relève du domaine public artificiel, elle pourra être vendue dans les conditions prévues par le texte.

M. Fourage soulignait que peu de biens du domaine public de l'État avaient été vendus par le biais de cette procédure. En effet, ils ne sont qu'une dizaine. Pour ce qui est des casernes, on dispose d'un délai dérogatoire de six ans pour désaffecter le bien. Je rappelle que les établissements de santé ont ce droit qu'ils pratiquent davantage : j'ai siégé aux hospices civils de Strasbourg au sein de la commission du patrimoine et nous avons lancé de nombreuses opérations pour remettre en circulation dans de bonnes conditions le patrimoine occupé notamment par des cliniques.

Je saisis au vol la remarque du président Bussereau, lequel m'invite à m'atteler dès la fin de cette réunion au déclassement des voies ferroviaires.

Enfin, nous n'avons pas encore envisagé la question des parkings ou des espaces qui entourent des biens immobiliers qui peuvent être attachés à l'opération parce qu'offrant un accès ou la possibilité de stationner. Nous devrons en discuter.