Intervention de Alain Tourret

L'amendement prévoit que « l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente ». Or c'est beaucoup plus compliqué qu'il n'y paraît. J'ai eu à m'occuper, dans un contexte professionnel, de tout ce qui concernait une annulation en cas de préemption : les conséquences d'une telle annulation sont très compliquées à prévoir et à organiser. Je suppose qu'il en ira de même pour les dispositions qui nous occupent. Je me demande, par conséquent, s'il ne faut pas renvoyer à un texte d'application la question de savoir ce que les notaires doivent prévoir. Il convient d'envisager toutes les indemnisations susceptibles d'être réclamées du fait de l'annulation de la vente.