Intervention de Sophie Rohfritsch
Réunion du 6 avril 2016 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sophie Rohfritsch, rapporteure :Vous avez raison de considérer que le sujet est complexe. Le texte a été rédigé notamment sur la base des recommandations faites par le Congrès des notaires sur le sujet. Bien sûr, les détails que vous mentionnez pourront être prévus par voie réglementaire.
