Intervention de Bernard Perrut

Évoquant la commission d'experts et de praticiens mentionnée à l'article 1er, le rapporteur nous a indiqué qu'il s'agissait d'une « commission technique ». À quoi bon prévoir dans la loi la création d'une simple commission technique, sur laquelle nous avons, de surcroît, peu de précisions ? Surtout, les principes essentiels du droit du travail énoncés par MM. Badinter et Lyon-Caen n'ont pas à figurer dans un texte de loi par définition normatif, d'autant qu'ils mêlent des normes législatives, constitutionnelles, européennes et conventionnelles. On imagine sans peine les difficultés contentieuses que provoquerait, dans un droit du travail avant tout jurisprudentiel, l'inscription dans la loi de ces principes.

Par ailleurs, si l'on veut que cette commission propose un nouveau code du travail, on doit lui laisser toute liberté de juger par elle-même quels sont les points les plus importants, ceux qui méritent d'être repris. Je pense notamment au principe relatif au fait religieux : on ne peut lui imposer qu'un tel principe soit mentionné dans le texte.