Intervention de Dominique Orliac

La loi n'a pas à comporter, à titre de prolégomènes, un article prévoyant la création d'une commission d'experts. C'est au Parlement de voter la loi. Le Gouvernement peut toujours solliciter, s'il le souhaite, l'avis de tel ou tel expert sans pour autant qualifier cet avis de refondation législative du code du travail.