Intervention de Arnaud Richard

Le présent amendement, qui a l'air anodin, n'est vraiment pas neutre. Il est même fondamental. C'est « Signé Furax » ! Monsieur le rapporteur, vous laissez entendre que les articles 2, 3 et 4 ne changent rien ou presque au droit actuel. Tel n'est pas, cependant, l'avis de M. Gille ni le mien. En tout état de cause, vous considérez que le travail de la commission ne devra, pour sa part, rien changer au droit. Je m'inquiète en peu de l'interprétation qui sera faite de cette disposition.