Intervention de Christophe Sirugue

Je redis les choses clairement : le droit peut être modifié par le législateur chaque fois qu'il le souhaite et qu'il dispose de la majorité pour le faire. Quant à la commission, elle travaillera à droit constant. Elle pourra le cas échéant suggérer, dans ses conclusions, de faire évoluer le droit sur tel ou tel point, mais il appartiendra au législateur d'en décider ensuite. Je ne veux pas donner à la commission le droit de modifier, par elle-même, la législation en vigueur. C'est d'ailleurs pour cette raison que la présence de parlementaires au sein de la commission n'est, selon moi, pas souhaitable. Il ne faut pas qu'il y ait de confusion entre le travail de la commission et celui de la représentation nationale, qui a seule la légitimité pour modifier le droit, à tout moment.