Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 5 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Compte tenu des délais de publication des décrets d'application de la loi, qui retardent souvent la mise en oeuvre concrète des textes, je m'interroge sur la pertinence d'un tel délai.

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