Intervention de Damien Abad

Cet amendement vise à substituer un seul critère aux deux critères cumulatifs caractérisant une situation de dépendance économique . Il s'agit d'un amendement d'appel, car je pense qu'il convient de retravailler le dispositif de l'amendement pour le rendre plus fiable juridiquement. Mais le sujet est important. La condition prévoyant que la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur doit risquer de compromettre le maintien de son activité peut être assez restrictive. Il peut, en effet, y avoir des cas où une situation de dépendance économique existe alors que cette condition n'est pas remplie.