Intervention de André Chassaigne

L'article 30 inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de cassation, les termes de « sauvegarde de la compétitivité » laissent de grandes marges de manoeuvre aux employeurs pour supprimer des emplois en dehors de toute difficulté économique. Cette inscription dans la loi va permettre d'effectuer des licenciements plus facilement sans qu'il soit possible de vérifier si l'employeur a pris tous les moyens nécessaires pour éviter les suppressions d'emplois.

Comme je le disais en soutien de mes amendements précédents, les grandes entreprises pourront, si nous n'y prenons garde, user de multiples prétextes pour licencier pour motif économique, le juge n'ayant plus à rechercher en ce cas s'il y a des causes réelles et sérieuses à ces licenciements.