Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à intégrer dans le champ de l'ordonnance prévue à l'alinéa 4 en cas d'échec des négociations d'accord de branche, un dispositif similaire à la prime de précarité à laquelle les travailleurs saisonniers n'ont aujourd'hui pas droit. Il précise que l'ordonnance inclura les modalités de compensation financière en cas de non-reconduction du contrat de travail.